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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Succès du colloque consacré au Fonds de dotation qu’organisait, le 14 septembre, la direction des affaires juridiques au centre de conférences PMF.
Près de 300 personnes, représentatives de la grande diversité du mécénat (fonds de dotation, fondations, associations, banques, institutions publiques, notaires, avocats et experts comptables) sont venues participer au débat sur les recommandations, débat qui avait commencé en début d’été par une large consultation du public sur internet.
Christine Lagarde a ouvert les travaux en soulignant le succès des fonds de dotation, « pépite » cachée au cœur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : 400 fonds de dotation sont déjà créés dans tous les secteurs de la philanthropie. Il se crée de 15 à 20 fonds de dotation par mois depuis février 2009, rythme qualifié de « sans précédent » par les observateurs du mécénat.
Jean-Jacques Hyest a ensuite dressé un bilan détaillé des fonds de dotation, présentant leurs principales caractéristiques et rappelant que les associations et les fondations ont été parmi les premières à s’approprier ce nouvel outil juridique, contrairement aux craintes qui se sont exprimées au cours des débats parlementaires.
Les membres du comité stratégique ont présenté les onze recommandations concernant les relations donateurs-fonds, la gouvernance et la gestion des placements du fonds de dotation et ont répondu aux questions posées par les internautes et les participants au colloque. Les réactions à ces recommandations se sont révélées particulièrement denses, intéressantes et utiles au développement pragmatique des fonds de dotation.
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué que les recommandations allaient être modifiées pour prendre en considération certaines des observations du public et prochainement diffusées.
Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a ouvert le colloque consacré aux Fonds de dotation.
Deux ans après leur lancement dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, plus de 380 fonds de dotation ont été créés dans tous les secteurs du mécénat. Ce colloque a permis de dresser un bilan des fonds de dotation et de débattre sur les onze recommandations formulées à l’attention des créateurs de fonds par le comité stratégique mis en place par Christine Lagarde.
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