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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Cahiers des Clauses Administratives Générales - 19/01/2011

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.

En application de l'article 13 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG.

Si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu'il souhaite.

Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

 

Un chat pour les CCAG

Catherine Bergeal a participé, le 15 décembre 2009, à un chat sur le thème des CCAG, et a répondu en direct à près de 120 questions.

Retrouvez les réponses du chat

 

CCAG- Marchés de fournitures courantes et services

CCAG- Marchés publics de prestations intellectuelles

CCAG- Marchés publics de travaux

CCAG- Marchés publics industriels

CCAG- Marchés publics de techniques de l'information et de la communication

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