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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Achat de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - n°5725 - 02/12/2003

GEM - Produits de santé

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CIRCULAIRE DE PRESENTATION

PUBLICATION

GUIDE DE L'ACHETEUR PUBLIC ACHAT DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Documents modèles pour les marchés des établissements publics de santé

PREAMBULE

I. - INTRODUCTION ET TEXTES DE RÉFÉRENCE

I.1. Introduction

I.2. Textes de référence applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

I.2.1. Définitions des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
I.2.2. Textes de référence applicables
I.2.2.1. Code de la santé publique
I.2.2.2. Bases réglementaires françaises
I.2.2.3. Directive européenne 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
I.2.2.4. Code des marchés publics
I.2.2.5. Cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS, n° 2014)
I.2.2.6. Normes
I.2.2.7. Guides et recommandations

II. - NOTIONS FONDAMENTALES POUR L'ELABORATION D'UN MARCHE

II.1. Rappel de quelques termes relatifs à la réglementation

II.1.1. Mise en concurrence
II.1.2. Cahiers des charges
II.1.3. Pièces contractuelles

II.2. Procédure de passation des marchés

II.2.1. Procédures de consultation
Marché par adjudication
Marché sur appel d'offres ouvert ou restreint, appel d'offres sur performances
Marché négocié
II.2.2. Forme des marchés
Marchés simples
Marchés fractionnés: à bons de commande, à tranches conditionnelles

II.3. Seuils de passation des marchés

II.4. Documents contractuels

II.5. Formalités de publicité

II.6. Quel marché choisir ?

III. - MARCHES PASSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

III.1. Déroulement chronologique de la passation des marchés

III.2. Définition des besoins

III.2.1. Détermination du montant prévisionnel de l'achat
III.2.2. Particularités liées aux spécificités des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
III.2.3. Détermination de la durée du marché
III.2.4. Fractionnement des prestations entre fournisseurs différents
III.2.5. Introduction de nouvelles références
III.2.6. Exemple de présentation des besoins

III.3. Commentaires et conseils pratiques

III.3.1. Appels d'offres
III.3.2. Documents types

III.3.2.1. Conseils pratiques pour la rédaction du règlement de la consultation (RC)

III.3.2.2. Cahier des clauses particulières type (CCP)

ANNEXES :

Liste des membres ayant participé à l'élaboration du guide