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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

2 novembre 2011 - Dématérialisation des procédures : une étape importante - 02/11/2011

Au 1er janvier 2012, les acheteurs devront accepter les plis dématérialisés pour les achats de plus de 90.000 euros hors taxes, même s’ils ont demandé du papier.
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Modifié le 03/11/2011

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