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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Votre avis nous intéresse : concertation ouverte sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics jusqu’au 11 février 2012 - 11/01/2012

Le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics rédigé par la DAJ est mis en concertation.
Le projet d’arrêté
Vous avez jusqu’au 11 février 2012 pour envoyer vos remarques et propositions sur ce projet d’arrêté, en répondant à l’adresse suivante :
Oeap-concertation@finances.gouv.fr

 

    12/01/2012

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