Prise en charge des coûts fixes des entreprises

L'aide coûts fixes consolidation association

Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Consulter le guide sur la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative

Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

• exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril.

L'aide coûts fixes rebond association

Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Consulter le guide sur la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative

Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :

• exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
• avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ;
• avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril.

L'aide « nouvelle entreprise novembre »

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise novembre ». Elle viser à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1^er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1^er mars 2020 au titre de cette décision.

Les demandes d'aide sont à déposer sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes consolidation

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite « coûts fixes consolidation ». Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 28 février 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée, à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 ajoute  une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d'affaires.

Le dépôt des demandes au titre de la période éligible décembre 2021 - janvier 2022 est clos depuis le 31 mars 2022. Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 doivent être déposées entre le 31 mai et le 15 juin 2022.

L'aide nouvelle entreprise consolidation

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d'euros.

Le dépôt des demandes au titre de la période éligible décembre 2021 - janvier 2022 est clos depuis le 31 mars 2022. Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 doivent être déposées entre le 31 mai et le 15 juin 2022..

L'aide coûts fixes novembre

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissant, certaines conditions, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes rebond

L'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :

• soit avoir été créées avant le 1^er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
• justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif ;

Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide "coûts fixes rebond" comporte des modifications sur les points suivants :

• suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
• ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
• suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
• le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1^er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide nouvelle entreprise rebond

L'aide "nouvelle entreprise rebond" qui prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise", instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d'éligibilité restent les mêmes que pour l'aide "coûts fixes rebond", exception faite de la date de création de l'entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d'euros.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1^er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d'aide "nouvelle entreprise rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1^er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide coûts fixes originale

Une aide "coûts fixes originale" est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.

Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50 % de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :

• pour une maille mensuelle
• pour une maille bimestrielle.

L'aide coûts fixes saisonnalité

L'aide "coûts fixes saisonnalité" cible les entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l'aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021).

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes groupe

L'aide "coûts fixes" groupe vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d'euros.

La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l'aide "coûts fixes". Elle peut être déposée sans attendre la fin des différentes périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10 millions d'euros.

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes nouvelle entreprise

L'aide "coûts fixes nouvelle entreprise" est destinée aux entreprises créées après le 1^er janvier 2019 et ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes. Elles ne peuvent prétendre à l’aide "coûts fixes" laquelle requiert une date de création antérieure au 1^er janvier 2019. La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• Elles ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• Vis-à-vis du fonds de solidarité :
  • soit elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus ;
  • soit elles n'ont pas bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre d’un des mois du premier semestre 2021 mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;
• Sur le secteur d’activité ou leur situation :
  • soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » ;
  • soit elles, ou le groupe auquel elles appartiennent, justifient en 2019 ou 2020 d’un chiffre d’affaires (CA) de référence supérieur à 1 million d'euros mensuel (ou 12 millions d'euros annuel) et relèvent d’une des situations suivantes :
    • elles ont été interdites d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;
    • elles appartiennent aux secteurs S1 / S1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) ;
    • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
    • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
  • elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;
  • elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.

Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

Comment bénéficier des aides ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.

• La mise en ligne du formulaire pour la période 1, janvier - février 2021, est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 2, mars - avril 2021, est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 3, mai - juin 2021, est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 4,  juillet - août 2021 est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.
• La mise en ligne du formulaire pour la période 5, septembre 2021, est effective depuis le vendredi 15 octobre 2021.

Tous les détails de l'aide

• Consulter le détail complet de cette aide. [PDF - 1,2 Mo]
• Sur le site des impôts

Mis à jour le 04/01/2021