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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions - 12/07/2013

Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Dans le prolongement du Conseil européen du 22 mai 2013 et du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) du 18 juin 2013, une nouvelle convention fiscale franco-suisse sur les successions a été signée. Elle représente une avancée significative dans la lutte contre l'exil fiscal et la fraude, ainsi que dans le renforcement du dialogue bilatéral entre la France et la Suisse.

 

Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, cheffe du département fédéral des finances de la Confédération suisse, signent la convention, le 11 juillet 2013
© Ministère de l'économie et des finances
 
 

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