Consultation publique sur l’instruction fiscale du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) - 06/02/2013

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre
délégué chargé du budget, ont ouvert le 6 février une consultation publique sur le projet
d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(CICE).
 

Cette instruction est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, afin de permettre aux
personnes intéressées de faire part de leurs remarques sur le projet de texte. La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2013.

L’instruction deviendra définitive à l’issue de la consultation, une fois prises en compte les remarques des internautes.

Le crédit d'impôt

Le CICE est un crédit d’impôt pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à
l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices réels. Ce crédit d’impôt, dont le montant atteindra en
régime de croisière 20 milliards d'euros, est égal à 6 % (4 %, à titre transitoire en 2013) de la masse salariale
correspondant à des salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Il s’applique aux rémunérations versées à partir du
1^er janvier 2013. Ce crédit d’impôt, qui équivaut à une baisse des cotisations, vise à
redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter.