Conseil de normalisation des comptes publics : rapport d'activité 2011 - 04/06/2012

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est une instance consultative en charge de la normalisation comptable. Son périmètre d'action : les entités publiques exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, notamment des prélèvements obligatoires. Le CNoCP publie son rapport d'activité 2011.

Les avis du CNoCP

En 2011, les principaux avis du Conseil de normalisation ont porté sur :

• les concessions et les partenariats public-privé,
• l’information sur les dettes financières et les instruments dérivés dans les collectivités territoriales,
• la comptabilisation des charges d’intervention dans les comptes de l’Etat.
   

Une convergence des référentiels à l'international

Le rapport d'activité souligne particulièrement les enjeux liés à la normalisation comptable internationale qui se développe depuis plusieurs années sous l'égide de l’IPSAS Board (International Public Sector Accounting Standards Board) et qui vise à favoriser la convergence des référentiels comptables des entités du secteur public.

Cette réflexion doit désormais prendre en compte l'initiative de la Commission, à la suite de la directive européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États-membres.

Dans le cadre des règles de l’IPSAS Board, le Conseil a précisé :

• le cadre conceptuel des normes applicables au secteur public,
• les caractéristiques clefs des entités du secteur public.

Il a rappelé les spécificités essentielles de la puissance publique qui découlent de l’exercice de la souveraineté et de la nature des missions de service public : le pouvoir de lever l’impôt, les décisions le plus souvent unilatérales et révocables, la gratuité et généralement non-considération de l’objectif de profitabilité ou encore le non-rattachement des produits (impôts) et des charges.

Les relations entre les informations qui relèvent du domaine de la comptabilité et celles qui relèvent du domaine de l’information financière prévisionnelle et de l’analyse de la soutenabilité budgétaire à moyen et long terme représentent également des sujets majeurs de consultation.