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Le normalisateur comptable du secteur public                                    English version

 

Les commissions

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

  • la commission « Etat et organismes dépendant de l’Etat »
  • la commission « Collectivités territoriales et établissements publics locaux »
  • la commission « Sécurité sociale et organismes assimilés »
  • la commission « Normes comptables internationales ».

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents, nommés par le président du conseil parmi les membres du collège et après avis de ce dernier. La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du conseil dans le respect des dispositions suivantes :

  • chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
  • sont également membres de droit, pour la commission « Sécurité sociale et organismes assimilés », un représentant de la direction de la sécurité sociale, pour la commission « Collectivités territoriales et établissements publics locaux », un représentant de la direction générale des collectivités locales et, pour la commission des normes comptables internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
  • chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres.
  • hormis leurs présidents, les membres de chaque commission ne peuvent être choisi parmi les membres du collège.

Les commissions sont réunies par leurs présidents. Les présidents peuvent confier à certains membres des travaux particuliers ou créer des groupes de travail temporaires. Le président d'une commission peut inviter à participer aux réunions, de manière temporaire, toute personne dont le concours est jugé utile pour éclairer les travaux en cours.

Les commissions disposent des services du secrétariat général.

Lien vers les membres de la commission "Etat et organismes dépendant de l'Etat"

Lien vers les membres de la commission "Collectivités territoriales et établissements publics locaux"

Lien vers les membres de la commission "Sécurité sociale et organismes assimilés"

Lien vers les membres de la commission "Normes comptables internationales"