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Accueil du portailCNCSuite donnée aux avisTextes juridiques › Textes juridiques faisant suite aux avis du CNC
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Conseil National de la Consommation

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation

Textes juridiques faisant suite aux avis du CNC - 16/05/2012

Publicité

 

Régulation publicitaire

Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 17 juin 2008 relatifs à la régulation publicitaire.

Avis relatif à la régulation publicitaireRapport relatif à la régulation publicitaire

 

Création de l'Autorité professionnelle de régulation de la publicité

Le 25 juin 2008, le Bureau de vérification de la publicité (BVP) a laissé la place à l'Autorité professionnelle de régulation de la publicité (ARPP) dont les règles de gouvernance reprennent des préconisations de l'avis du CNC.

 


Syndics de copropriété

 

 

Amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété

Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 27 septembre 2007 relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, modifiant et complétant l'avis et le rapport du Conseil National de la consommation du 18 février 1997 sur les syndics de copropriété. 

Avis relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliersRapport relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers

 

Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a repris la quasi-intégralité des recommandations de cet avis du CNC

 


Médiation

 

Modes alternatifs de règlement des litiges

Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 27 mars 2007 sur les modes alternatifs de règlement des litiges, modifiant et complétant l'avis et le rapport du Conseil National de la consommation du 6 juillet 2004 relatif à la médiation.

Avis sur les modes alternatifs de règlement des litigesRapport sur les modes alternatifs de règlement des litiges

 

L'article 62 de la loi N°2010-737 du 1er juillet 2010

L'article 62 de la loi N°2010-737 du 1er juillet 2010 institue une commission de la médiation de la consommation.
Le décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut a permis la mise en place de cette commission.
Celle-ci a publié, le 27 septembre 2011, une charte de la médiation de la consommation accessible à l'adresse

http://www.mediation-conso.fr/doc/Charte_Mediation_Consommation.pdf

 


Association de consommateurs

 

Mise en place d’instances régionales de concertation dans le domaine de la consommation

Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 30 novembre 2006 relatifs à l’expérimentation de la mise en place d’instances régionales de concertation dans le domaine de la consommation, modifiant et complétant l'avis et le rapport du Conseil National de la consommation du 29 janvier 2004 relatif à l’intégration du fait régional dans les structures de la consommation.

Avis relatif à l'expérimentation de la mise en place d'instances régionales de concertation dans le domaine de la consommationRapport du CNC sur l'expérimentation de la mise en place d'instances régionales de concertation dans le domaine de la consommation

 

Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs

Certaines dispositions du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation tiennent compte de ces avis.

 


Energie

 

Protection des consommateurs et ouverture du marché de l’électricité et du gaz

Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 27 septembre 2005 relatifs à la protection des consommateurs et à l'ouverture du marché de l’électricité et du gaz.

Avis relatif à la Protection du consommateur et à l'ouverture des marchés de l'électricité et du gazRapport relatif à la Protection du consommateur et à l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz

 

Loi relative au secteur de l'énergie

La loi  n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a complété le code de la consommation par des articles L. 121-86 à L. 121-94 relatifs aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

 


 

Logement

 

 

Sécurité des installations électriques intérieures des particuliers

Avis et rapport du Conseil National de la consommation du 27 septembre 2005 relatifs à la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers.
Avis relatif à la sécurité des installations électriques intérieures des particuliersRapport relatif à la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers

 

Loi portant engagement national pour le logement

A la suite d’un amendement parlementaire, la loi du 13 juillet 2006  portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire (article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation) la production d’un diagnostic en cas de vente d’un appartement, pour les installations de plus de quinze ans, comme le préconisait l'avis du CNC.

Texte d'application : le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

 


 

    Modifié le 28/10/2011

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