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Économie - Entreprises

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée

Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et lesTPE

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014. Le projet de loi avait été définitivement adopté le 5 juin 2014, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014 et par le Sénat le 5 juin 2014. Le texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

 

 

 

 

Le texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures concrètes :

  • Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
  • Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
  • Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
  • Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL.
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les étapes
                                   Chronique parlementaire de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

A l'Assemblée nationale

Au Sénat

> Commission : mardi 28 au jeudi 30 janvier
> Séance : mercredi 12 au vendredi 14 février
> Commission : mercredi 2 avril
> Séance : mercredi 16 et jeudi 17 avril

Commission mixte paritaire

 
> 21 mai 2014  

Chronique parlementaire

18/06/2014 : promulgation de la loi

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.
> Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Légifrance)

05/06/2014 : adoption des conclusions de la commission mixte paritaire

SénatLe Sénat a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.
> Le dossier législatif du Sénat

21/05/2014 : examen du projet de loi en Commission mixte paritaire (Assemblée nationale)

Après avoir été adopté en première lecture par le Parlement, le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » a été examiné en Commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale le 21 mai 2014. A l’issue de la séance, la Commission a donné son accord sur plusieurs mesures.
[ Lire le communiqué ci-contre ]

 

17/04/2014 : adoption à l'unanimité du projet de loi en première lecture au Sénat

SénatLe texte, porté par Sylvia Pinel dans la précédente équipe gouvernementale, avait déjà fait l’objet d’une adoption à une très large majorité à l’Assemblée nationale (323 suffrages favorables, 1 voix contre) en février dernier. Le Sénat a donc adopté en première lecture ce projet de loi. 70 amendements ont été adoptés (sur les 209 déposés). > Le dossier législatif du Sénat

 

18/02/2014 : vote solennel du projet de loi à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté le 18 février 2014. Il a fait l'objet d'une discussion en séance publique à l'Assemblée nationale du 12 au 14 février. Auparavant, le projet de loi est examiné par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale qui introduit le cas échéant des amendements. > Le point sur les mesures adoptées

  • Du 28 au 30 janvier 2014, examen du projet de loi par la Commission des Affaires économiques

Elaboration et présentation du projet de loi

17/12/2013 - Remise du rapport Granguillaume

Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin. Il propose notamment la création d'un statut juridique unique de l’entrepreneuriat individuel et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux. Lire l'article

 

21/08/2013 : adoption en Conseil des ministres

En Conseil des ministres, Sylvia Pinel a présenté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le projet de loi complète et rassemble les dispositions de nature législative annoncées dans le pacte pour l’artisanat et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Lire l'article

 

19/06/2013 - Le plan d'action pour le commerce et les commerçants

La ministre a présente les 50 mesures du Plan d’action pour le commerce et les commerçants destinées à relever trois défis majeurs : renforcer la compétitivité des entreprises du commerce ; permettre le développement équilibré de toutes les formes du commerce et permettre à tous les commerçants de s'adapter aux évolutions du secteur. Lire l'article

 

Janvier 2013 - Le pacte pour l'artisanat

Le pacte pour l'artisanat actionne 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques avec pour objectifs prioritaires d'attirer les jeunes, de favoriser la transmission des entreprises, et d'offrir un accompagnement renforcé aux artisans. Lire l'article

 

 

Artisanat

Image de l'artisanat
Le pacte pour l’artisanat
L’artisanat en France c’est 30% des entreprises et un large potentiel d’emplois. Le pacte actionne 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques.
Lire +

Commerce

Image de commerces en ville
Le plan d’action pour le commerce et les commerçants
Avec 50 mesures, le plan d’action vise à relever 3 défis pour ce secteur économique majeur qui représente 11 % du PIB.
Lire +

 

    Modifié le 25/06/2014

     

    Presse

     

     

    Infographies : principales mesures

    [Cliquer sur une image pour y accéder]

    Dynamiser le commerce de proximité

    Favoriser la diversité commerciale dans les territoires

    Promouvoir les savoir-faire des artisans

    Simplifier les régimes de l'entreprise individuelle

    En un clin d'œil, les quatre infographies

    Infographie des principales mesures en un clin d'oeil

     

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