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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales - 26/09/2011

 

Les travaux de la commission

La Commission examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.

 

Modifié le 26/09/2011

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