Page d'accueil des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales

Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les travaux de la commission

La Commission examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.

Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.

Les recommandations de la commisssion

Elle émet des recommandations d’ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques...

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