Introduction
Textes applicables : Articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 du code de commerce
"Aujourd'hui, ce qu'on veut faire avec la LME, c'est rétablir la transparence et la négociabilité des conditions générales de vente".
Christine LAGARDE, ministre de l ’Économie de l’industrie et de l’emploi
Les règles issues de la loi de modernisation de l’économie en matière de facturation visent à assurer une plus grande transparence dans la fixation du prix résultant de la négociation commerciale. L’article L.441-3 du code de commerce impose donc la délivrance d’une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).
Le même article prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture sans préjudice des autres mentions requises sur les documents commerciaux ( forme de la société, RCS,… ) :
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Les noms et adresses des parties.
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La date de réalisation de la vente ou d’exécution de la prestation de service.
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La quantité, la dénomination précise et le prix HT des produits vendus et des services rendus.
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Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
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La date et les conditions de règlement (conditions d’escomptes applicables en cas de paiement antérieur à la date résultant de l’application des CGV + taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture).
En cas d’omission de l’une de ces mentions, de défaut de délivrance de la facture ou de non conservation du document pendant le délai susmentionné, la loi prévoit une sanction pénale :
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Une amende de 75 000 euros pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée pour les personnes physiques.
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Une amende de 375 000 euros assortie d’une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans ou plus pour les personnes morales.
Afin d’éclairer les opérateurs économiques sur les règles de transparence tarifaire et notamment la disposition prévoyant la mention sur facture de « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service », la Commission d’examen des pratiques commerciales, a adopté les positions suivantes en réponse aux questions qui lui ont été soumises :
