Les études de la Commission d'examen des pratiques commerciales - 06/10/2011

2009

• Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2009/2010).
• Bilan des décisions judiciaires (DGCCRF) :

• Activité contentieuse pénale années 2005 à 2009
• Activité contentieuse civile du 1er janvier au 31 décembre 2009.

• Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier) du 1er janvier au 31 décembre 2009.

2008

• Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2008/2009).
• Bilan des décisions judiciaires (DGCCRF) :

Activité contentieuse pénale année 2007
Activité contentieuse civile du 1er janvier au 31 décembre 2008.

• Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier) du 1er janvier au 31 décembre 2008.

2007

• Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008).
• Bilan des décisions judiciaires (DGCCRF) :

Activité contentieuse pénale année 2006
Activité contentieuse civile du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

• Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier) du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007.

2006

• Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2006/2007).
• Bilan des décisions judiciaires (DGCCRF) :

Activité contentieuse pénale année 2005
Activité contentieuse civile du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006.

• Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier) :

Activité contentieuse pénale année 2005
Activité contentieuse civile du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006.

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• Convention de partenariat entre la CEPC, la DGCCRF et la Faculté de droit de Montpellier conclue en vue de l'accomplissement de la mission de diffusion documentaire confiée à la CEPC par le législateur (article 56 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME).

• Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales  le 29 septembre 2010 : application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
• Compte-rendu de l'audition des membres de la CEPC le 8 juillet 2009 par le président et les membres de la Commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire à l'Assemblée nationale.
• Observations, en date du 4 avril 2008, de la CEPC suite au rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente remis par le groupe de travail présidé par Mme la Présidente Marie-Dominique HAGELSTEEN :

Introduction (par M. Dominique de Gramont)
Le contrôle des abus dans la négociation (par Mme le Professeur Muriel Chagny)
Les prestations du distributeur, services détachables ou non ? (par Me Francis Delbarre et M. le Professeur Michel Glais)
Le rôle de la CEPC dans la perspective d'une simplification et d'un assouplissement des règles gouvernant les relations entre fournisseurs et distributeurs (par M. le Professeur Didier Ferrier)

• Etude approuvée par la CEPC le 3 octobre 2007 et relative à la conformité du règlement (CE) n° 1400/2002 et à l'article L 442-6-I du code de commerce de certaines stipulations des contrats de distribution sélective,quantitative et qualitative, mis en oeuvre en France dans le secteur automobile.
• Etude relative à l'équilibre des relations fournisseurs-distributeurs, dans le cas des marchés des produits de grande consommation de M. le Professeur Michel DIETSCH (22 janvier 2007).

Résumé de l'étude relative à l'équilibre des relations fournisseurs-distributeurs, dans le cas des marchés des produits de grande consommation (22 janvier 2007).

• Conclusions du groupe d’experts sur les travaux réalisés par la DGCCRF ainsi que par la Faculté de droit de Montpellier concernant les décisions judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence (année 2005 en matière pénale et année 2004 au 1er semestre 2006 en matière civile).
• Etude du professeur Michel GLAIS sur les délais de paiement

M. le professeur Michel Glais et Maître Francis Delbarre ont exposé à la Commission leur rapport portant sur l'étude de la définition de la coopération commerciale, d'un point de vue juridique et d'un point de vue économique. La Commission qui a salué le travail réalisé par ses auteurs, a décidé que ce rapport servira de document de travail interne à celle-ci.