La Commission d’examen des pratiques commerciales,
Vu la lettre enregistrée le 19 mars 2012 sous le numéro 12-002, par laquelle une société coopérative sollicite l’avis de la Commission sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat ;
Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de commerce ;
Le rapporteur entendu lors de la séance plénière du 10 avril 2012 ;
La CEPC a été saisie, le 16 mars 2012, par une société coopérative d’une question portant sur l’obligation d’établir une convention écrite imposée par l’article L 441-7 du code de commerce lorsque les achats sont opérés par un commissionnaire à l’achat .
"Le commissionnaire est celui qui agit sous son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant" (article 132-1 du code de commerce). Dans ses rapports avec son commettant, acheteur, le commissionnaire est donc dans une relation de mandat. Dans ses rapports avec le fournisseur, vendeur, le commissionnaire est personnellement tenu des obligations des contrats d’achat qu’il conclut en cette qualité.
La convention écrite doit donc être établie entre le commissionnaire à l’achat et le fournisseur. Cette obligation ne s’impose pas aux relations entre le commissionnaire et son commettant qui sont régies par le contrat de commission, pas plus qu’elle ne s’impose aux relations entre le cocontractant et le commettant.
Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 10 avril 2012, présidée par Mme Catherine VAUTRIN.
Fait à Paris, le 10 avril 2012
La Présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales,
Catherine VAUTRIN