Accéder aux espaces sociaux du ministère :
Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.
Tous les avis de la CEPC
Informations sur le portail :
Les rubriques du portail :
Suivre l'information :
S'informer pour agir :
Portails associés :
© Ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur 2012