Les textes de la Commission d'examen des pratiques commerciales - 14/05/2012

Textes constitutifs de la Commission

• Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination complémentaire à la CEPC

• Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination à la CEPC (Mme sabah DOUDOU)

• Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la CEPC

• Arrêté du 8 décembre 2011 portant nomination à la CEPC (M. jacques CREYSSEL)

• Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination à la CEPC (M. Georges CHATELUS)

• Arrêté du 4 août 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales et publié au BOCCRF du 27 septembre 2010
• Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales et publié au BOCCRF n° 8 du 9 septembre 2010
• Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination à la CEPC et publié au BOCCRF n° 2 du 23 février 2010
• Décret du 28 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la CEPC, Mme Catherine VAUTRIN
• Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du vice-président de la Commission d'examen des pratiques commerciales
• Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination des membres de la CEPC
• Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
• Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
• Article L 440-1 du code de commerce
• Articles D 440-1 à D 440-13 du code de commerce

Autres textes de référence

Le président de la Commission peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par les articles

• Article L 450-1 du Code de commerce
• Article L 215-1 du Code de la consommation

Quelques textes relevant du champ de compétence de la Commission

• Règles de facturation (L 441-3 du Code du Commerce)
• Barèmes de prix, conditions de vente, conditions de règlement et conditions de rémunération de serveces spécifiques (L 441-6 du Code de commerce)
• Revente à perte (L 442-2, L 442-3, L 442-4 du Code de commerce)
• Prix imposés (L 442-5 du Code de commerce)
• Règles visant à restaurer l'équilibre entre fournisseur et dsitributeur dans l'exécution de leur contrat (L 442-6 du Code de commerce)
• Les délais de paiement réglementés (L.443-1 du code de commerce)
• Article 1134 du Code civil (Les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi)