Accéder aux espaces sociaux du ministère :

AccueilCEPC 04/11/11 Question relative à la mise en oeuvre de la LME
Logo de la CEPC

Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

04/11/11 Question relative à la mise en oeuvre de la LME

Que deviennent les ex-services distincts ? Peuvent-ils continuer à être facturés par le distributeur ?

Se référer à la foire aux questions relatives à la LME sur le site de la DGCCRF

Informations sur le portail :

Les rubriques du portail :

Suivre l'information :

S'informer pour agir :

Portails associés :

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie 2011