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Veille Fiscalité

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Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : document complémentaire au rapport 2016
France Stratégie, Michel Yahiel, Fabrice Lenglart, Amandine Brun-Schammé, Rozenn Desplatz, Antoine Naboulet, 40 p., mars 2017.
Cette note présente un état des lieux des travaux menés suite au rapport annuel du comité de suivi du CICE publié en 2016. Au total, un effet direct positif du CICE sur l’emploi est probable, d’ampleur relativement modeste sur les deux premières années de sa mise en place. L’effet du CICE sur les salaires en 2013 et 2014 est difficile à dégager. S’il existe, il est de faible ampleur et a plutôt  favorisé les cadres et les professions intellectuelles supérieures. Par ailleurs, le CICE s’est traduit globalement par une amélioration sensible des marges des entreprises.

Les travaux de l'OCDE dans le domaine fiscal (pdf - 3,27 Mo)
OCDE, 54 p., mars 2017.
Cette brochure présente l'essentiel des travaux menés par l'OCDE notamment concernant la réforme des règles fiscales internationales, la transparence fiscale et le renforcement de l'administration fiscale.

Microsimulation de la fiscalité des successions 2006-2012
France Stratégie, Clément Dherbécourt, Document de travail n° 2017-01, 18 p., janvier 2017.
Dans cette étude, l’auteur mesure l’effet des réformes de 2007, 2011 et 2012 sur les taux d’imposition payés selon le niveau d’héritage. La première partie est consacrée à l’enquête Patrimoine 2010 de l’Insee et aux traitements réalisés en vue de la microsimulation. La deuxième partie présente la méthodologie de la microsimulation. La dernière partie détaille les principaux effets des réformes de la fiscalité des successions depuis 2007.

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Direction générale des finances publiques (DGFIP), 27 p., février 2017.
Cette charte a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficie le contribuable lorsqu'il fait l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.

Rapport d’information (…) sur l’évaluation de la loi (…) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique (…) relative au procureur de la République financier
Assemblée nationale, Sandrine Mazetier, Jean-Luc Warsmann, 122 p., 8 février 2017.
Ce rapport fait le bilan de l’application des lois de 2013 relatives à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au procureur de la République financier. Ces nouvelles dispositions ont permis de renforcer la lutte contre la fraude. Malgré des moyens encore insuffisants, la réponse à la fraude fiscale est mieux coordonnée et plus spécialisée. Des progrès notables ont été obtenus et doivent permettre de poursuivre les efforts engagés. Toutefois, les auteurs constatent qu’au niveau international, la coopération est inaboutie.

Revenus tirés des plateformes en ligne ou d'activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ?
Ministère de l'économie et des finances, Dossier de presse, 27 p., 2 février 2017.
Ce dossier rassemble les informations utiles aux particuliers acteurs de l'économie collaborative, sous forme de fiches pédagogiques, organisées par types d’activité (covoiturage, location de logement meublé, vente de biens, location de biens, services rémunérés). Il rappelle les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
Cour des comptes, 169 p., janvier 2017.
La fiscalité directe locale est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’efficacité globale de sa gestion dépend, en amont, de la qualité des données intégrées et, en aval, du rendement du recouvrement, deux stades où se concentrent les difficultés selon la Cour. Des améliorations passant par la modernisation des systèmes d’information, une revue générale des procédure et des processus ou encore un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités locales sont possibles. La Cour formule 13 recommandations.


    Sitothèque

    DGFIP - Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
    La DGFIP propose un espace internet pour tout savoir sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Le fonctionnement et l'organisation de ces missions sont présentés et des réponses aux questions sont également accessibles. On y trouve ainsi des informations sur le contrôle des comptabilités informatisées (CCI) et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

    BOFiP-Impôts : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts
    Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) regroupe dans une base unique, consolidée et versionnée l'ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à compter du 12 septembre 2012. Plusieurs modes de recherche sont disponibles : par mots ou expression ; par date de publication ; à partir du plan de classement ou de l'article d'un code. Des actualités sont également diffusées et de nombreux fils rss sont proposés.

    Commission européenne - Bases de données électroniques douanières et fiscales
    La Commission européenne édite plusieurs bases de données en liaison avec les services douaniers et fiscaux des Etats membres : recensement des opérateurs économiques agréés, renseignements tarifaires, substances chimiques, suivi des marchandises en export, accises, fiscalité des États membres, TVA, etc.

    Impots.gouv - Documentation fiscale
    Accès aux ouvrages de référence (code général des impôts, livre des procédures fiscales, Bulletin officiel des impôts, brochures sur l'impôt sur le revenu et les impôts locaux et dépliants d'information).

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