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Quelles sont les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ? - 28/06/2012

suppression taxe professionnelle

Les articles 2 et 3 de la loi de finances pour 2010 ont mis en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs au 1er janvier 2010, dans le but de soutenir l'emploi et l'investissement des entreprises. L'allègement de la charge fiscale représente 12,3 milliards d'euros en 2010, puis 6,3 milliards chaque année.

Créée en 1975 en remplacement de la patente, la taxe professionnelle (anciens articles 1447 et suivants du code général des impôts) était assise essentiellement sur la valeur locative des immobilisations corporelles, ce qui avait pour effet de dissuader les entreprises étrangères d'investir en France et d'encourager les délocalisations d'entreprises françaises.

La réforme crée une nouvelle imposition locale des entreprises sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET), régie par les articles 1447 et suivants du code général des impôts. Elle est composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Dès la fin 2009, les entreprises ont été exonérées de taxe professionnelle sur les investissements, comme annoncé par lettre des ministres de l'Économie et du Budget.

La suppression de la taxe pose par ailleurs le problème du financement des collectivités locales. À titre d'exemple, le produit voté des quatre taxes directes locales s’est élevé en 2009 à 71 milliards d’euros, la taxe professionnelle y contribuant pour plus de 31 milliards, soit 44,1%.

La loi accompagne ainsi la suppression de la TP d'une refonte du financement des collectivités territoriales. Elles perçoivent le produit de la contribution économique territoriale (CET), ainsi que celui de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) instituée par l'article 2, alinéa 3. Les obligations déclaratives liées à l'IFER sont précisées par le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011.

La réforme entend assurer une stabilité absolue des recettes pour toutes les collectivités. Pour l'année 2010, l'État devait combler entièrement leur manque à gagner, par le biais d'une compensation relais, dont les modalités sont précisées par la circulaire du 13 janvier 2010 et commentées par l'instruction fiscale 6 A-2-10 du 29 juillet 2010. Par ailleurs, un mécanisme de péréquation est mis en place à travers des fonds départementaux.

Les entreprises disposent d'un simulateur pour le calcul de la CET, en ligne depuis le 18 février 2010 sur le site des Impôts.

Des ajustements de la réforme sont introduits dans le cadre de la loi de finances pour 2011 : adaptation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, hausse de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau pour les éoliennes, amélioration de la redistribution entre collectivités à travers les fonds de péréquation.
 

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