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Quelle est la nouvelle réglementation des soldes ?

 

SoldesC'est l'article L310-3 du code de commerce qui définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.

Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier. Ce calendrier est à nouveau modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

 

Réforme des soldes en 2015

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) modifie le calendrier des soldes pour 2015 :

  • la durée des deux périodes fixes est portée à 6 semaines
  • les soldes flottants sont supprimés


Depuis janvier 2009, les deux périodes annuelles de soldes sont fixées au plan national.

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Le 20 mai 2011, le secrétaire d'État chargé de la consommation a annoncé l'alignement des dates des soldes électroniques sur celles du commerce traditionnel dès le mois de juin 2011.

La définition précise des périodes de soldes est fixée par les articles R310-15 et suivants du code de commerce. Les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers ont été actualisées par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012.

Jusqu'à la fin 2014, chaque commerçant peut par ailleurs choisir deux semaines de soldes supplémentaires, pour organiser des opérations de déstockage ponctuelles. Ces soldes flottants doivent faire l'objet d'une déclaration un mois avant leur date de début, selon les modalités fixées par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008. Elles doivent s'achever au minimum un mois avant le début des soldes fixes. L'arrêté du 1er février 2012 (pdf - 545 ko) fournit un modèle de déclaration préalable. Celle-ci peut s'effectuer en ligne :

 

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    Modifié le 30/09/2014

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