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Quelle est la nouvelle réglementation des soldes ?

 

SoldesC'est l'article L310-3 du code de commerce qui définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier.

Les périodes de soldes étaient auparavant limitées à deux par année civile, sur  six semaines maximum, aux dates fixées par département. Depuis janvier 2009, les deux périodes annuelles sont réduites à cinq semaines, fixées au plan national. Chaque commerçant peut par ailleurs choisir deux semaines de soldes supplémentaires, pour organiser des opérations de déstockage ponctuelles.

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Ainsi, pour 2014, la période fixe des soldes d'hiver court du 8 janvier au 11 février 2014, sauf exceptions prévues pour certains départements de métropole et pour l'outre-mer.

La définition précise des périodes de soldes est fixée par les articles R310-15 et suivants du code de commerce. Les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers ont été actualisées par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012.

Les périodes complémentaires de soldes (ou soldes flottants) doivent quant à elles faire l'objet d'une déclaration un mois avant leur date de début, selon les modalités fixées par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008. Elles doivent s'achever au minimum un mois avant le début des soldes fixes. L'arrêté du 1er février 2012 fournit un nouveau modèle de déclaration préalable. Celle-ci peut s'effectuer en ligne :

Le premier bilan de l'application de la LME présenté le 29 juillet 2009, ainsi que le bilan de la LME de mai 2010, font le point sur les soldes libres (ou flottants) organisés depuis le 1er janvier 2009.

Enfin, la mission "soldes flottants" du Crédoc et de l'Institut français de la mode (IFM) a remis le 6 décembre 2010 un rapport sur le fonctionnement des soldes flottants, préconisant le maintien du dispositif. Cependant, dans son  rapport sur le dispositif des soldes de juillet 2012, cette mission tire le bilan de trois années d'application et propose désormais la suppression des soldes flottants.

Ces mêmes organismes ont remis le 26 avril 2011 un rapport sur l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions, qui pointe les manquements à la réglementation pour les soldes et promotions en ligne. À la suite de ce rapport, le secrétaire d'État chargé de la consommation a annoncé l'alignement des dates des soldes électroniques sur celles du commerce traditionnel, dès le mois de juin 2011.

 

Pour en savoir plus

La réforme des soldes introduite par la LME s'inspire du rapport du groupe de travail sur les mécanismes de réduction des prix remis le 1er avril 2008. En revanche, elle n'a pas retenu la proposition du rapport de la commission pour la libération de la croissance française (rapport Attali), qui préconisait la levée de l'interdiction de revente à perte (proposition 203), qui aurait permis aux commerçants de solder toute l'année.

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