C'est l'article L310-3 du code de commerce qui définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier.
Les périodes de soldes étaient auparavant limitées à deux par année civile, d'une durée maximale de six semaines, aux dates fixées par le préfet de département. À compter de janvier 2009, les deux périodes annuelles traditionnelles sont réduites à cinq semaines, fixées au plan national. Chaque commerçant a par ailleurs la possibilité de choisir deux semaines de soldes supplémentaires, permettant d'organiser des opérations de déstockage toute l’année.
La définition précise des périodes de soldes est fixée par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008, modifié par le décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 et par le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 :
- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Ainsi, pour 2012, les périodes fixes de soldes courent du 11 janvier au 14 février 2012 et du 27 juin au 31 juillet 2012. Des exceptions sont cependant prévues pour certains départements de métropole et pour l'outre-mer.
Les périodes complémentaires de soldes (ou soldes flottants) doivent quant à elles faire l'objet d'une déclaration un mois avant leur date de début, selon les modalités fixées par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008. Elles doivent s'achever au minimum un mois avant le début des soldes fixes. L'arrêté du 1er février 2012 fournit un nouveau modèle de déclaration préalable. Celle-ci peut s'effectuer en ligne :
Le premier bilan de l'application de la LME présenté le 29 juillet 2009, ainsi que le bilan de la LME de mai 2010, font le point sur les soldes libres (ou flottants) organisés depuis le 1er janvier 2009.
Enfin, le Crédoc et l'Institut français de la mode (IFM) ont remis le 6 décembre 2010 un rapport sur le fonctionnement des soldes flottants, préconisant le maintien du dispositif.
Ces mêmes organismes ont remis le 26 avril 2011 un rapport sur l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions, qui pointe les manquements à la réglementation pour les soldes et promotions en ligne. À la suite de ce rapport, le secrétaire d'État chargé de la consommation a annoncé l'alignement des dates des soldes électroniques sur celles du commerce traditionnel, dès le mois de juin 2011.
La réforme des soldes introduite par la LME s'inspire du rapport du groupe de travail sur les mécanismes de réduction des prix remis le 1er avril 2008. En revanche, elle n'a pas retenu la proposition du rapport de la commission pour la libération de la croissance française (rapport Attali), qui préconisait la levée de l'interdiction de revente à perte (proposition 203), qui aurait permis aux commerçants de solder toute l'année.
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