La réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée par le Premier ministre le 3 mars 2011, a été mise en oeuvre par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au journal officiel du 30 juillet 2011. La réforme se concentre sur les hauts patrimoines : il s'agit de taxer davantage la transmission et d'alléger la fiscalité pesant sur la détention.
Le texte supprime le bouclier fiscal, qui plafonne le montant des impôts directs payés par un contribuable à 50 % de ses revenus ; parallèlement, il allège l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Dès 2011, le seuil d’assujettissement à l’ISF a été relevé : seuls les redevables détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 € y sont soumis. Les modalités déclaratives sont également partiellement simplifiées.
Depuis le 1er janvier 2012, les redevables sont imposés dès le premier euro, selon deux taux différents : 0,25% pour un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, 0,5% pour un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros.
Parallèlement, le texte modifie le plafonnement de la taxe foncière relative à l'habitation principale (TFPB) afférente à l’habitation principale à 50 % des revenus. Il s'agit de compenser la suppression du bouclier fiscal pour certains propriétaires, en tenant compte des moyens dont le contribuable dispose effectivement.
La réforme de l'ISF comprend également un aménagement du régime des biens professionnels et une simplification du régime des pactes d'actionnaires.
Afin de financer ces allègements, le texte modifie la fiscalité des successions et des donations, ainsi que la fiscalité des non résidents.
Fiscalité des successions et des donations : augmentation des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition pour les successions et donations consenties en ligne directe ; suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l’âge du donateur ; augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
Création d'une exit tax : les plus-values sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées lors du transfert de domicile fiscal hors de France des personnes physiques sont soumises, lors de leur cession ultérieure, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si ces titres sont cédés dans les huit ans suivant la sortie du territoire national.
La taxation des résidences secondaire des non-résidents, prévue dans le projet de loi initial, a été supprimée du texte définitif.
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