Comment le crédit à la consommation est-il réformé ?

Afin de lutter contre le surendettement, le crédit à la consommation a été réformé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. La loi permet également de transposer la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit : il s'agit notamment d'encadrer la publicité, d'éviter les effets pervers du crédit renouvelable et de mieux encadrer la fonction crédit des cartes de fidélité. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.


Plusieurs textes d'application sont entrés en vigueur le 1er mai 2011 :

• décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 : pour un crédit de plus de 1000 euros, le consommateur doit avoir le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable
• décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 : pour tout crédit de plus de 3000 euros, le vendeur est tenu d'exiger des pièces justificatives
• arrêté du 30 novembre 2010 : les cadeaux liés à la souscription d'un crédit seront limités à une valeur de 80 euros
• le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 fixe le remboursement minimum du capital à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; il est présenté par un dossier de presse du ministère de l'Économie
• le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, le prêteur ou l'intermédiaire devra établir avant toute offre de regroupement de crédit un document précisant les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Ce dispositif est fixé par l'article 22 de la loi du 1er juillet 2010, précisé par le décret  n°2012-609 du 30 avril 2012 modifié par le décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012.

Enfin, les prêteurs doivent s'assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La loi prévoit un renforcement des contrôles.

Le deuxième volet de la loi a pour objectif d'accélérer la sortie des situations de surendettement : il s'agit notamment de raccourcir les procédures et d'abaisser à cinq ans la durée d'inscription au FICP. Les mesures concernant les procédures de surendettement et le FICP sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

Enfin, la loi réforme l'assurance emprunteur, afin de rendre les tarifs plus transparents et de permettre à l'emprunteur d'y souscrire séparément, auprès de l'établissement de son choix. Cette dernière disposition s'applique selon les termes de l'article L312-9 du code de la consommation.

Le dossier de presse du 29 avril 2011 du ministère de l'Économie présente fiche par fiche l'ensemble des mesures de la réforme.

Le Comité consultatif du secteur financier a remis le 24 septembre 2012 un rapport réalisé par le cabinet Athling sur l'impact de l'entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Du nouveau en 2013

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 19 février 2013, entend renforcer la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement ; il met en place de nouvelles mesures de lutte contre le surendettement.

Ces mesures entrent dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, qui prévoit notamment la création d'un fichier positif des crédits aux particuliers destiné à faciliter la lutte contre le surendettement. Il propose également la mise en place de "Points conseil budget" sur tout le territoire pour conseiller et orienter les personnes en difficulté financière.

Le registre national des crédits aux particuliers sera mis en place par une loi sur la consommation, présentée au printemps 2013. Une consultation publique a eu lieu février.