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Les modalités du prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, mis en place en 2011 pour favoriser l'accession à la propriété, ont été modifiées par la loi de finances pour 2012. Le PTZ + est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État. Il est réservé aux primo-accédants, sous conditions de ressources, pour l'achat d'un logement neuf. Lire la question réponse
La loi de finances pour 2012 introduit une série de mesures fiscales contribuant au redressement des comptes publics : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, réduction des niches fiscales, taxation des boissons sucrées, taxe sur les loyers élevés... [lire la suite]
La réforme de la fiscalité du patrimoine est mise en oeuvre par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. La réforme se concentre sur les hauts patrimoines : il s'agit de taxer davantage la transmission et d'alléger la fiscalité pesant sur la détention. Le texte supprime le bouclier fiscal et allège l’Impôt de solidarité sur la fortune(ISF) [lire la suite]
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, lors de la souscription d'un crédit bancaire, si l’emprunteur présente un risque santé supérieur à la moyenne des personnes du même âge, il ne pourra souscrire d'assurance emprunteur au tarif standard. [lire la suite]
Les soldes d'hiver commencent le 11 janvier pour se terminer le 14 février 2012. Des exceptions sont prévues pour certains départements de métropole et pour l'outre-mer. Le point sur la réglementation en vigueur. [lire la suite]
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, est un nouveau régime qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. [lire la suite]
De nombreux indicateurs statistiques sont accessibles en ligne sur les sites publics. Insee, Agence France Trésor, Banque de France, Eurostat, OCDE : nous vous proposons un accès rapide à chacune des rubriques proposant les principales données conjoncturelles. [lire la suite]
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