Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.
Évolution du prêt à taux zéro en 2024
- Pris en application de l'article 71 de la loi de finances pour 2024, le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 modifie les modalités d'accès au PTZ pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024, en particulier sur les points suivants :
- Revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ ;
- Révision de la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs ;
- Aménagement des tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement du PTZ avec création notamment une quatrième tranche (prise en compte du rehaussement du coefficient familial) ;
- S'agissant des logements anciens, les travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont pas finançables par un PTZ ;
- Doublement de l'aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acquérir leur logement.
- Les nouvelles conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 - service-public.fr, 12 avril 2024
- Prêt à taux zéro : nouvelles conditions d’accès - lafinancepourtous.com, 10 avril 2024
- Analyses juridiques 2024 du PTZ sur les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. anil.org, 3 avril 2024.
- Un arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités de justification de la condition de localisation du logement dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prolonge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et le recentre sur les opérations réalisées en immeubles collectifs d'habitation situés en zones tendues.
Pris en application de l'article 71 de la loi de finances pour 2024, le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 modifie les modalités d'accès au PTZ pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
Prêt à taux zéro : modalités d'attribution
Le PTZ est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier.
Il s'adresse aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans, sauf exception (invalidité, handicap, catastrophe naturelle).
Il est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ancienne à réhabiliter en milieu rural, ou vendue par le bailleur social à son occupant.
- Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ? - economie.gouv.fr
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - service-public.fr
PTZ : montant du prêt et remboursement
Montant du prêt, durée... les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants et les articles D31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.
En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes.
- Les nouvelles conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 - service-public.fr
- Prêt à taux zéro : nouvelles conditions d’accès - lafinancepourtous.com, 10 avril 2024
- Calculez votre prêt à taux zéro - ecologie.gouv.fr
- Votre prêt à taux zéro : outil de calcul de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
PTZ dans l'ancien avec travaux : la performance énergétique
Depuis 1er janvier 2020, le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique.
L'arrêté du 30 décembre 2010 modifié modifie les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement existant (PTZ « dans l'ancien ») en zone détendue, sous condition de travaux : les travaux doivent permettre au logement d'atteindre une performance énergétique minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE.
Le zonage du prêt à taux zéro
Les modalités d'éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :
- zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf
- zone B2 et C : PTZ dans l'ancien avec travaux ; PTZ dans le neuf
- tout le territoire pour la location-accession
Le classement des communes par zones géographiques, fixé par l'arrêté du 1er août 2014 modifié, est accessible en ligne :
- Le zonage A, B, C : mode d'emploi, ministère de la transition écologique
- Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C, service-public.fr
Contacts sur le PTZ
Pour un conseil gratuit et personnalisé, consultez votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou le service téléphonique de l'Anil sur le PTZ et la primo accession : 0 806 120 120 (appel gratuit).
Ressources complémentaires sur le PTZ
- Prêt à taux zéro (PTZ) - Service-public.fr
- Le prêt à taux zéro sur le site du ministère de la transition écologique
- La rubrique prêts réglementés du site de l'Anil propose une présentation du prêt à taux zéro
- Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ? Service public
- Rénovation : les aides financières en 2023 - France Rénov' - agirpourlatransition.ademe.fr
- Le prêt à taux zéro, sur Les clés de la banque
Modifié le 18 avril 2024
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