Quelles sont les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2012 ?

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 introduit une série de mesures fiscales contribuant au redressement des comptes publics. En voici une présentation succincte.


Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
L'article 2 de la loi instaure une contribution au taux de 3% sur les revenus compris entre 250.000 et 500.000€, et de 4% au-delà. Ces montants sont doublés pour un couple. Elle s'applique jusqu'au retour du déficit public en desous de 3%.

Niches fiscales
L'article 83 applique une nouvelle réduction homothétique (rabot) de 15% sur l'ensemble des niches fiscales, à l'exception des avantages d’incitation à l’emploi (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin.

Contribution sur les boissons sucrées
Les boissons contenant des sucres ajoutés (article 26) ou des édulcorants de synthèse (article 27) sont taxées à 7,16€ l'hectolitre. Les modalités d'application de la contribution sont précisées par la circulaire du 24 janvier 2012 du ministère du Budget (Pdf).

Dispositif d'investissement Scellier
La réduction d'impôt au titre des investissements locatifs Scellier est abaissée, avec un avantage fiscal plafonné par zone (article 75). Elle est réservée aux logements présentant un niveau de performance énergétique plus exigeant et étendue aux acquisitions de logements réhabilités. Le taux de réduction d'impôt est également abaissé pour les investissements destinés à une location meublée non professionnelle (article 76).

Taxe sur les loyers élevés
Dans certaines communes, la location de logements d'une surface inférieure ou égale à 14 m² peut être taxée jusqu'à 40%, en fonction du niveau de loyer (article 79). La taxe est mise en oeuvre par le décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011.

Aides à l'amélioration de la performance énergétique
Le crédit d'impôt développement durable, prorogé jusqu'en 2015, est désormais réservé aux bouquets de travaux (article 81). En revanche, la durée maximale de l'éco-prêt à taux zéro est portée à 15 ans, au lieu de 10.

Dépenses dans les logements des personnes âgées ou handicapées
Le crédit d'impôt est maintenu et prorogé jusqu'en 2014 (article 82).

Parallèlement, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA à 7% (article 13), sur les produits et prestations qui bénéficiaient du taux de 5,5%, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés.

Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le 8 février 2012 un projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit en particulier le passage du taux de TVA normal à 21,2% au 1er octobre 2012, ainsi que la mise en place d’une taxation des transactions financières.

 créé le 4 octobre 2011, modifié le 16 février 2012