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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2012 ?

projet de loi de finances 2012

 

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 introduit une série de mesures fiscales contribuant au redressement des comptes publics. 

Les lois de finances rectificatives ajoutent de nouvelles mesures fiscales en cours d'année. Voici une présentation succincte des principales nouveautés.


 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
L'article 2 de la loi instaure une contribution au taux de 3% sur les revenus compris entre 250.000 et 500.000€, et de 4% au-delà. Ces montants sont doublés pour un couple. Elle s'applique jusqu'au retour du déficit public en dessous de 3%. Elle est commentée par la documentation fiscale BOI-IR-CHR, mise à jour le 27 novembre 2012.

Niches fiscales
L'article 83 applique une nouvelle réduction homothétique (rabot) de 15% sur l'ensemble des niches fiscales, à l'exception des avantages d’incitation à l’emploi (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin. La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.
Le décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôts entrant dans ce champ d'application.

Contribution sur les boissons sucrées
Les boissons contenant des sucres ajoutés (article 26) ou des édulcorants de synthèse (article 27) sont taxées à 7,16€ l'hectolitre. Les modalités d'application de la contribution sont précisées par la circulaire du 24 janvier 2012 du ministère du Budget (Pdf).

Dispositif d'investissement Scellier
La réduction d'impôt au titre des investissements locatifs Scellier est abaissée, avec un avantage fiscal plafonné par zone (article 75). Elle est réservée aux logements présentant un niveau de performance énergétique plus exigeant et étendue aux acquisitions de logements réhabilités. Le taux de réduction d'impôt est également abaissé pour les investissements destinés à une location meublée non professionnelle (article 76).

Taxe sur les loyers élevés
Dans certaines communes, la location de logements d'une surface inférieure ou égale à 14 m² peut être taxée jusqu'à 40%, en fonction du niveau de loyer (article 79). La taxe est mise en oeuvre par le décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011.

Aides à l'amélioration de la performance énergétique
Le crédit d'impôt développement durable, prorogé jusqu'en 2015, est désormais réservé aux bouquets de travaux (article 81). En revanche, la durée maximale de l'éco-prêt à taux zéro est portée à 15 ans, au lieu de 10.

Dépenses dans les logements des personnes âgées ou handicapées
Le crédit d'impôt est maintenu et prorogé jusqu'en 2014 (article 82).
 

Lois de finances rectificatives

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA à 7% (article 13), sur les produits et prestations qui bénéficiaient du taux de 5,5%, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés.

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 5, instaure une taxe sur les transactions financières, dont les modalités sont précisées par l'instruction fiscale 3 P-3-12 du 2 août 2012, ainsi que dans la base BOFIP-Impôts, sous la rubrique TCA - Taxe sur les transactions financières.

L'article 2 de cette loi a prévu le passage du taux normal de TVA à 21,2% au 1er octobre 2012 : la mesure est annulée par l'article 1 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure par ailleurs de nouvelles mesures fiscales, et en particulier :

  • suppression de l'exonération sociale des heures supplémentaires, article 3, mis en oeuvre par le décret 2012-1074 du 21 septembre 2012
  • mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, article 4 : voir la fiche des impôts sur la contribution exceptionnelle 2012
  • relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants, article 5
  • augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants, article 8
  • doublement de la taxe de risque systémique des banques, article 9 : au 1er janvier 2013, elle passe à 0,50% du montant des exigences minimales en fonds propres fixé par le code monétaire et financier, selon les modalités détaillées par la documentation fiscale BOI-TFP-RSB
  • rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres, article 28

Les principales mesures de la loi du 16 août sont présentées sur le portail du gouvernement.

 

 

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