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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

Facture

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés.

L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

 

- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes propose sur son site une fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et aux mentions obligatoires, ainsi qu'une rubrique sur l'actualité normative en matière de facturation.

En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du Code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Cet article est modifié par le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013.

Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.

 

Pour en savoir plus

La DGCCRF publie une actualité sur la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, complétée d'une série de questions réponses sur le sujet.

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) présente une rubrique Factures avec les mentions obligatoires à porter sur les factures, les textes de références ainsi qu'un modèle de facture.

Le site Inforeg au service des entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose une fiche complète intitulée Les mentions sur les factures.

Le site des Chambres de métiers et de l'artisanat a établi, à destination des artisans, la liste des éléments qu'une facture doit comporter.

 

Avertissement

Les produits documentaires en ligne sur le site du Cedef ne doivent pas être confondus avec des positions officielles de l'administration.

 

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