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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

Eco-prêt à taux zéro

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Il est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux.
 

 

Évolution de l'éco-PTZ en 2015

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 :

  • la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ est transféré aux entreprises qui réalisent ces travaux
  • les justificatifs transmis par l'emprunteur doivent faire apparaître les travaux induits
  • le régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations est modifié

Le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 indique que les travaux induits éligibles seront précisés par arrêté.

L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt sur les travaux liés à la performance énergétique du logement.

L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 modifie les modalités du l'éco-PTZ dans les outre-mer.


Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis le 1er septembre 2014, faire appel à un professionnel qualifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette obligation s'applique au 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.

L'éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d'application de l’éco-prêt à taux zero en ce sens.

Un second arrêté du 16 juillet 2014 fixe les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles à l'éco-PTZ.

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un "bouquet de travaux" (isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables...), ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 2 décembre 2014.

Les prêts sont accordés par les banques ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère de l'Écologie.

Sous conditions de ressources, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt développement durable.

Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux syndicats de copropriétaires, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Le site du ministère de l'Écologie édite un dossier sur l'éco-prêt à taux zéro, avec 12 fiches pratiques d'exemples de rénovation.

Il propose par ailleurs un dossier de présentation de la Réglementation thermique 2012, applicable à tous les permis de construire depuis le 1 er janvier 2013.
 

Pour en savoir plus

    Modifié le 10/12/2014

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