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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

Eco-prêt à taux zéro

 

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30 000 €. L'article 81 de la loi de finances pour 2012 porte la durée maximale de remboursement à 15 ans, au lieu de 10 précédemment.

 

Évolution de l'éco-PTZ en 2014

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis le 1er septembre 2014, faire appel à un professionnel qualifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

  • le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique
  • un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d'application de l’éco-prêt à taux zero
  • un second arrêté du 16 juillet 2014 fixe les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD et à l'éco-PTZ
  • le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

L'article 74 de la loi de finances pour 2014 avait modifié le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro : les deux dispositifs sont simplifiés et recentrés sur les rénovations lourdes.

L'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015. La durée maximale de réalisation des travaux est portée de deux à trois ans pour les syndicats de copropriétaires.

 

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un "bouquet de travaux" (isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables...), ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009.

Les prêts sont accordés par les banques ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère de l'Écologie.

Sous conditions de ressources, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt développement durable.

Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux syndicats de copropriétaires, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Le site du ministère de l'Écologie édite un dossier sur l'éco-prêt à taux zéro, avec 12 fiches pratiques d'exemples de rénovation.

Il propose par ailleurs un dossier de présentation de la Réglementation thermique 2012, applicable à tous les permis de construire depuis le 1 er janvier 2013.
 

Pour en savoir plus

    Modifié le 23/07/2014

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