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Quelles sont les modalités de déblocage des participations ?

Déblocage des participationsLe dispositif permettant le déblocage exceptionnel des avoirs de la participation et de l'intéressement, mis en place par la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, s'est achevé au 31 décembre 2013. Il n'a pas été reconduit en 2014.

La circulaire du 4 juillet 2013 a apporté des précisions sur la mise en oeuvre du dispositif.

Le texte ouvrait une période de déblocage du 1er juillet au 31 décembre 2013, permettant le versement en une fois de tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un des dispositifs d’épargne salariale, sauf PERCO et fonds solidaires, avec une exonération d’imposition sur le revenu des sommes débloquées (CSG et CRDS sur les intérêts), à hauteur de 20 000 € maximum par bénéficiaire.

Cette mesure exceptionnelle était soumise à l'affectation des sommes débloquées pour financer l’achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou de prestations de services.
 

Dispositif permanent

Depuis 2008, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, ceux-ci ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation. Auparavant, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans sur des comptes d'épargne, les bénéficiaires ne pouvant les percevoir de manière anticipée que dans certains cas exceptionnels tels que mariage, surendettement, licenciement, etc.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail modifie de manière permanente les conditions de déblocage. Les salariés ont désormais le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne. Les modalités de la demande sont précisées par le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009.

Les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 peuvent ainsi être demandées en versement immédiat ; elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. L'épargne salariale constituée précédemment reste soumise au régime antérieur : blocage pour cinq ans, sauf cas exceptionnels prévus par l'article R.3324-22 du code du travail, non imposable. Les salariés qui le souhaitent peuvent continuer d'alimenter leur épargne dans les mêmes conditions.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas obligation de mettre en place un dispositif de participation, la loi prévoit la promotion d'une autre forme d'épargne salariale : l'intéressement. Cette incitation prend la forme d'un crédit d'impôt à destination des entreprises, commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-90.

 

Pour en savoir plus

La Direction générale du Trésor a organisé un séminaire intitulé : Participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage des profits – Beaucoup d’instruments mais quels objectifs ? le 22 mai 2012.

Le ministère du travail édite une fiche pratique sur la participation et l'actionnariat salarié.

Le site Service-public édite une fiche sur l'épargne salariale, qui décrit en particulier la prime de participation : principe, montant, disponibilité.

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