Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailCEDEFQuestions Réponses › Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
Logo du Centre de documentation Économie Finances

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars. Son objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, il a cependant censuré la création du registre national des crédits aux particuliers prévu à l'article 67 du texte. Les autres mesures du texte sont validées.
 

En matière de crédit à la consommation, l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d'un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l'article D311-10-1 du code de la consommation.

Introduite par la réforme de 2010, mais sans caractère contraignant pour le vendeur, cette mesure sera détaillée par un décret d'application à paraître.

Parmi les mesures protectrices, la loi consommation crée une action de groupe en France. Le site conso.net de l'Institut national de la consommation propose une présentation détaillée du projet de loi relatif à la consommation, ainsi qu'un tableau synthétique des principales mesures de la loi avec les décrets d'application attendus et les dates d'entrée en vigueur.

Un échéancier des décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est proposé sur le site Légifrance. Le Sénat assure également un contrôle de l'application de la loi relative à la consommation avec, article par article, les décrets pris ou en attente de publication.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.

Ces mesures entrent dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013.

 

La réforme du crédit à la consommation de 2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit : il s'agit notamment d'encadrer la publicité, d'éviter les effets pervers du crédit renouvelable et de mieux encadrer la fonction crédit des cartes de fidélité. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.

Plusieurs textes d'application sont entrés en vigueur le 1er mai 2011 :

décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 : pour un crédit de plus de 1000 euros, le consommateur doit avoir le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable
décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 : pour tout crédit de plus de 3000 euros, le vendeur est tenu d'exiger des pièces justificatives
arrêté du 30 novembre 2010 : les cadeaux liés à la souscription d'un crédit seront limités à une valeur de 80 euros
• le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 fixe le remboursement minimum du capital à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; il est présenté par un dossier de presse du ministère de l'Économie
• le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, le prêteur ou l'intermédiaire doit établir avant toute offre de regroupement de crédit un document précisant les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Ce dispositif est fixé par l'article 22 de la loi du 1er juillet 2010, précisé par le décret  n° 2012-609 du 30 avril 2012 modifié par le décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012.

Enfin, les prêteurs doivent s'assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La loi prévoit un renforcement des contrôles.

Le deuxième volet de la loi a pour objectif d'accélérer la sortie des situations de surendettement : il s'agit notamment de raccourcir les procédures et d'abaisser à cinq ans la durée d'inscription au FICP. Les mesures concernant les procédures de surendettement et le FICP sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

Enfin, la loi réforme l'assurance emprunteur, afin de rendre les tarifs plus transparents et de permettre à l'emprunteur d'y souscrire séparément, auprès de l'établissement de son choix. Cette dernière disposition s'applique selon les termes de l'article L312-9 du code de la consommation.

Le dossier de presse du 29 avril 2011 du ministère de l'Économie présente fiche par fiche l'ensemble des mesures de la réforme de 2010.

Le Comité consultatif du secteur financier a remis le 24 septembre 2012 un rapport réalisé par le cabinet Athling sur l'impact de l'entrée en vigueur de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
 

 

Ressources utiles
Rapports

 

    Modifié le 11/09/2014

    Avertissement

    Les produits documentaires en ligne sur le site du Cedef ne doivent pas être confondus avec des positions officielles de l'administration.

     

    Voir aussi

     

    Index

    A à Z : toutes les questions réponses

     

    Poser une question aux documentalistes

    01.53.18.72.00
    cedef@finances.gouv.fr

    Le Cedef effectue des recherches documentaires sur demande : textes officiels, statistiques, informations sectorielles, actualité du ministère, bibliographies, etc.

    © Le portail de l'économie et des finances