Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ? - 03/02/2012

La convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée le 6 juillet 2006 et révisée le 1er février 2011, a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

En effet, lors de la souscription d'un crédit bancaire, l’organisme prêteur peut exiger une assurance emprunteur, dont les conditions et les tarifs sont déterminés en fonction du risque de santé. Si l’emprunteur présente un risque supérieur à la moyenne des personnes du même âge, du fait de son état de santé ou d’une activité à risque, il ne pourra pas être assuré au tarif standard.

Dans ce cas, la convention AERAS se met en place automatiquement. Elle prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance. Les dossiers refusés dans le cadre de la procédure standard sont examinés en deuxième niveau par un service médical, puis, en troisième niveau, par un comité national d’experts médicaux de l’assurance. Chaque banque dispose d'un référent AERAS.

Si la demande d'assurance est définitivement refusée, l'établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance, comme, par exemple, une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

En cas de litige sur la procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque, puis le médiateur de la banque. En parallèle, une commission de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut être saisie que par voie postale.

• Commission de Médiation de la Convention AERAS 61, rue Taitbout 75009 PARIS

La convention AERAS a été révisée en 2011. Les assureurs prennent l’engagement de proposer, à compter du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou qui ont été malades. La convention est destinée à tous les malades, sans exclusion de pathologie. Pour les emprunteurs à revenus modestes, le dispositif d’écrêtement des surprimes est renforcé.

• lire le texte de la convention du 1er février 2011

Enfin, les pouvoirs publics s’engagent à diffuser l’information sur la convention le plus largement possible en rénovant d’ici la fin de l’année 2011 le site officiel AERAS-Infos. Un serveur vocal d’information sur la Convention AERAS a également été mis en place au numéro 0821 221 021 (0,12 euro/mn).