La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Explications.
Publications récentes sur la convention Aeras
Trouver une solution d’assurance malgré un problème de santé. lesclesdelabanque.com, octobre 2023.
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir un prêt immobilier ou professionnel. Pour aider les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Les objectifs de la convention AERAS
La convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Il s'agit de faciliter l'accès au prêt immobilier ou professionnel, mais aussi au crédit à la consommation.
Signée initialement le 6 juillet 2006, la convention AERAS a été révisée à plusieurs reprises. L'évolution de cette convention est détaillée sur la page des textes de référence du site AERAS Infos, qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet.
La convention AERAS 2019 (PDF - 1,2 Mo) et la convention AERAS 2020 (PDF - 917 Ko) introduisent et renforcent :
- les dispositifs du droit à l'oubli
- la grille de référence
Pour toute question pratique sur l'application de la convention, des contacts sont disponibles sur le site officiel de la convention AERAS.
Les demandes d'assurance
La convention prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :
1 - l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance est faite.
2 - refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé.
3 - refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c'est à dire un groupe de réassureurs
Le site officiel AERAS détaille chaque étape du parcours type d'accès à l'emprunt.
Si la demande d'assurance est définitivement refusée, l'établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance, comme, par exemple, une caution ou une hypothèque sur un autre bien.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l'assureur lors d'une demande de crédit :
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.
Plusieurs textes sont venus préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
- Un arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document remis aux candidats à l'assurance-emprunteur.
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique
Publiée le 1er mars 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur réduit à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite C, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
À lire :
- Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer - service-public.fr
- Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur - anil.org
- Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur - lafinancepourtous.com
Litige : commission de médiation AERAS
En cas de litige sur la procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque, puis le médiateur de la banque.
En parallèle, une commission de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut être saisie que par voie postale.
Commission de médiation AERAS. 4 Place de Budapest. CS 92459 , 75436 Paris cedex 09
Assurance prêt immobilier et fiche standardisée d'information
Lorsque vous sollicitez un crédit en vue d'un achat immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur couvrant ce crédit. Au préalable, la banque doit vous fournir une fiche standardisée d'information. Un arrêté du 27 mai 2022 a modifié le format et le contenu de cette fiche, en application des dispositions de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Modifié le 5 décembre 2023
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