Association Technique de l'Importation Charbonnière (ATIC) - 05/10/2011

L'Association technique de l’importation charbonnière (ATIC) dépose ses statuts le 7 novembre 1944. Elle a pour objet les missions suivantes :

• représenter les importateurs de charbon auprès des administrations et des organismes professionnels, tant français qu’étrangers, pour les programmes d’importation de combustibles minéraux solides et d’agglomérés ainsi que pour les programmes de transports;
• coordonner l’activité des importateurs;
• créer tous services propres à assurer la bonne exécution des programmes d’importation aux conditions économiques optimales;
• étudier les questions d’ordre général communes aux activités des importateurs-revendeurs et des importateurs-consommateurs.

L’ATIC reçoit le 14 novembre 1944 délégation de pouvoirs du Service des importations et des exportations (IMPEX).
L’officialisation du monopole

Le décret n°48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement de l’administration publique pour l'application de l’article 6 de la loi de 17 mai 1946 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides est un autre texte fondateur. Il précise que « les opérations d’achat à l’étranger et de transport des combustibles minéraux solides ne peuvent être réalisées que par un groupement d’importateurs [agréé par le] ministre de l’industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques ». Une convention définit les règles forfaitaires qui garantissent l’équilibre financier des opérations menées par le groupement, celui-ci étant assuré par la Caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides. Le groupement est soumis au contrôle économique et financier par un contrôleur d'État et par un commissaire du gouvernement, directeur des mines.
L’ATIC est agréé comme le groupement d’importateurs assurant le monopole par la lettre du 5 février 1948 du ministre de l’industrie et du commerce. Enfin, la convention ATIC/État du 7 avril 1948 précise les règles de l’équilibre financier.
L’administration

L'ATIC est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont nommés en assemblée générale. La composition du conseil d’administration (le nombre d'administrateurs, leur répartition par type d'importateurs et le nombre de voix pour chacun) a beaucoup varié dans le temps. On peut citer les importateurs-consommateurs (SNCF, EDF, CDF, la sidérurgie, la cimenterie), les représentants des importateurs-revendeurs, les représentants des petits consommateurs. Un administrateur non-associé peut être nommé par l'État; il est alors président de droit du conseil. L'État est représenté par un commissaire du gouvernement venant de la Direction des mines, qui dispose d’un droit de veto. A partir de 1985, un censeur, nommé par le ministre chargé du commerce extérieur, dispose d’une voix consultative.

L'assemblée générale et le conseil d'administration sont composés de la même façon. Le rôle du conseil d’administration est la gestion des affaires de l'association (règlement intérieur, recrutement, conditions de travail, baux, gestion des valeurs mobilières, comptes bancaires, création de bureaux en France et à l'étranger). L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion, approuve les comptes, vote le budget. En assemblée générale extraordinaire, elle modifie les statuts de l'association.

La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est instituée par le traité de Paris signé le 18 avril 1951. Elle a pour mission de contribuer à «l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres». L’objectif est de créer un marché commun pour ces deux matériaux qui sont nécessaires à la reconstruction. La CECA va dès lors influer sur la réglementation de l’importation des combustibles minéraux solides.

Le décret n° 53-83 du 9 février 1953 relatif à l’ouverture du marché commun du charbon et de l’acier supprime les droits de douanes pour les importations et exportations de charbon et d’acier entre les pays membres ; celles-ci restent cependant soumises au contrôle des changes qui s’effectue sur présentation de licences délivrées automatiquement. Ceci a pour effet d’augmenter fortement les échanges commerciaux entre les six pays de la communauté sur ces deux matériaux.

L’existence d’un monopole sur les importations de charbon en France exercé par l’ATIC est en contradiction avec les textes européens. Le marché commun suppose une concurrence parfaite : transparence des barèmes de prix, égal accès des acheteurs aux sources de production, suppression des subventions et interdiction des pratiques discriminatoires. Une procédure contentieuse avec la Haute autorité du charbon et de l’acier aboutit à la création de deux procédures d’importation dans le décret n°57-46 du 14 janvier 1957 et le décret n°61-154 du 14 février 1961 :

• les importations d’origine Pays Tiers sont soumises au régime de l’accord préalable des licences d’importations que seule l’ATIC est habilitée à délivrer ; l’ATIC intervient en qualité de commissionnaire des importateurs
• pour les importations d’origine communautaire pour lesquelles l’ATIC intervient en qualité de mandataire obligatoire, sans autre contrainte réglementaire
•  les importations d’origine Pays Tiers mais de provenance communautaire suivent le régime Pays Tiers (1957) puis le régime communautaire (1961).

A partir de la crise de Suez, qui a entraîné de fortes hausses sur le marché des frets, le groupe ATIC se constitue. L'Union navale est la première filiale créée en 1957. L'Association devient un acteur important de l'armement, de la manutention portuaire et du transport fluvial.

La situation de monopole fait de l’ATIC, l’un des principaux acheteurs, sinon le plus important, sur le marché mondial. Cette position lui permet de négocier les meilleurs prix d'achat dans le contexte de la crise pétrolière et d'augmentation de la demande mondiale en charbon de 1973 à 1980.

L’Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, se concrétise le 1er janvier 1993 avec la création du marché unique européen. Les ordres de livraison pour les charbons originaires ou mis en libre pratique dans l’Union européenne sont supprimés.
A partir de 1993, Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, et Gérard Longuet, ministre de l'industrie, des postes, des télécommunications et du commerce extérieur lancent la réflexion sur l'adaptation des statuts de l'ATIC au contexte concurrentiel, dans le cadre de la suppression du monopole d'importation du charbon au 31 décembre 1993, de la réalisation du grand marché intérieur européen depuis le 1er janvier 1993, et alors que le charbon ne représente plus que 8% du bilan énergétique national. Le rapport que le président de l'ATIC Pierre Verbrugghe adresse aux deux ministres en juillet 1994 préconise d'une part le maintien de l'association pour les activités de service public, d'intérêt général et la gestion du patrimoine, et d'autre part la création d'une société anonyme pour les missions opérationnelles liées à l'activité commerciale, associant à parité l'ATIC et ses adhérents (CDF, SOLLAC, EDF, le COCIC, les Cimentiers).

Cette société, dénommée ATIC services SA, est créée le 10 janvier 1995. Elle offre des prestations de service pour les transactions d'achat et de transport de combustibles minéraux solides à l'importation:

• études de marchés
• négociation de contrats
• transport, acheminement, manutention, stockage, contrôle et analyse des combustibles.

Parallèlement, le monopole juridique de l’ATIC est supprimé dans le décret n°95-695 du 9 mai 1995. Ses missions sont redéfinies la convention ATIC/État du 5 décembre 1996 : l’ATIC reste sous tutelle de l’État et continue d’assurer une mission de service public. Elle gère les fiches d’identification de qualité et de provenance des combustibles minéraux solides, et produit des informations statistiques sur le marché charbonnier. Les statuts de l’association sont modifiés en conséquence lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 1996. L’ATIC sort du capital d’ATIC Services le 30 novembre 1996.

Le 31 décembre 1998, l’État ne renouvelle pas la convention conférant à l’Association des missions de tenue des statistiques charbonnières et de contrôle de la qualité, car il estime que ces missions peuvent être assurées par la DGEMP (Direction générale de l’énergie de matières premières) et ATIC Services. La seule activité qui subsiste est la gestion des participations financières, mobilières et immobilières. L'assemble générale extraordinaire du 03 janvier 2002 constate l’extinction de l’objet de l’Association et vote sa dissolution anticipée.