Accueil du portailArtisanat › La loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises

La loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises

La loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) a été promulguée le 18 juin 2014. Elle répond à quatre objectifs, appuyés par des mesures concrètes : dynamiser les commerces de proximité ; favoriser la diversité des commerces dans les territoires ; promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans ; simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

 

Pour les commerçants : dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux (qui date de plus de 60 ans)

1. En maîtrisant les hausses des loyers.

2. En équilibrant les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs.

3. En facilitant l’implantation des nouveaux commerces.

4. En levant les freins aux reprises d’activités.

[En savoir + sur les mesures associées à cet objectif]

Gros plan sur les soldes

La loi supprime le système des « soldes flottants » qui avait été mis en place en 2008. Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2015. [En savoir + sur le dispositif]

Zoom sur le droit de présentation du successeur pour les halles et marchés

La loi permet dorénavant au titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession du fonds. [En savoir + sur le dispositif]

Pour les pouvoirs publics : favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en modernisant l'urbanisme commercial pour le rendre plus lisible et plus efficace

1. En donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires.

2. En simplifiant et fluidifiant les procédures.

3. En maîtrisant l’implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux.

4. En réformant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
[En savoir + sur les mesures associées à cet objectif]

Les outils pour favoriser la diversité commerciale et artisanale dans les territoires [ 27/05/2015 ]

La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) [ 15/06/2015 ]

Gros plan sur les cinémas

Garantir la diversité des salles de cinéma constitue l'un des facteurs clés du dynamisme de la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques en France et du rayonnement du cinéma français.  [En savoir + sur le dispositif]

Pour les artisans : promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans

1. En clarifiant la qualité d’artisan.

2. En renforçant les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires.

3. En permettant aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers.

4. En reconnaissant la spécificité de l’artisanat d’art.

[En savoir + sur les mesures associées à cet objectif]

Pour les entreprises individuelles : simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle

1. En créant un régime unique de la micro-entreprise.

2. En facilitant l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

[En savoir + sur les mesures associées à cet objectif]

 

Lire aussi

Chronique parlementaire : La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée

 

Publié le 24/11/2014

    Modifié le 15/06/2015
    Partagez cet article !
    Partagez cet article !