Par la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques, le Premier ministre fixe les trois règles essentielles au respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique et de retour à l’équilibre budgétaire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :
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