Consultation sur l'action de groupe "à la française" - 08/11/2012

L’action de groupe est un dispositif de contentieux qui permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Une large consultation auprès du grand public s'est tenue en novembre 2012, sous l'égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Ce dispositif permettra de traiter le contentieux de masse en matière de consommation, représentant souvent des sommes modestes individuellement, et pour lequel il n’existe aujourd’hui aucune procédure adaptée.

La consultation sur l’action de groupe auprès du public et de toutes les parties intéressées (citoyens, associations, fédérations, avocats, universitaires …) s'est appuyée sur :

• une contribution libre par courriel
• une réponse au questionnaire sur l'action de groupe

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a saisi le 11 octobre 2012 le Conseil national de la consommation (CNC). L'avis devrait porter sur le champ d’application de l’action de groupe, le mode de constitution du groupe, le déroulement de la procédure et les modes d’indemnisation. Cet avis devrait être rendu public début décembre.

L’action de groupe « à la française » sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la consommation à partir du printemps 2013.

Site internet de la DGCCRF

D'après les communiqués de presse du 11 octobre 2012 et du 7 novembre 2012