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Consultation sur l'action de groupe "à la française" - 08/11/2012

La question de "l'action de groupe" à la française

L’action de groupe est un dispositif de contentieux qui permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Une large consultation auprès du grand public s'est tenue en novembre 2012, sous l'égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

 

 

 

 

 

 

L’action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Ce dispositif permettra de traiter le contentieux de masse en matière de consommation, représentant souvent des sommes modestes individuellement, et pour lequel il n’existe aujourd’hui aucune procédure adaptée.

La consultation sur l’action de groupe auprès du public et de toutes les parties intéressées (citoyens, associations, fédérations, avocats, universitaires …) s'est appuyée sur :

  • une contribution libre par courriel
  • une réponse au questionnaire sur l'action de groupe

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a saisi le 11 octobre 2012 le Conseil national de la consommation (CNC). L'avis devrait porter sur le champ d’application de l’action de groupe, le mode de constitution du groupe, le déroulement de la procédure et les modes d’indemnisation. Cet avis devrait être rendu public début décembre.

L’action de groupe « à la française » sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la consommation à partir du printemps 2013.

Site internet de la DGCCRF


D'après les communiqués de presse du 11 octobre 2012 et du 7 novembre 2012

    Modifié le 05/12/2010

    Premiers résultats de la consultation au 5/12/2012

    • 7200 avis ont été recueillis
    • La synthèse des avis exprimés sera disponible vers le 15 décembre 2012 sur l'espace de la DGCCRF

      Site internet de la DGCCRF

    A consulter

     

    Le Conseil national de la consommation

    Le Conseil national de la consommation (CNC), organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation, exerce une double mission :

    • concertation entre consommateurs, usagers et professionnels ;
    • consultation pour les orientations des pouvoirs publics en matière de politique de la consommation. En effet le CNC est obligatoirement consulté préalablement à la publication de tout arrêté en matière de prix ou de publicité de prix.

    L'espace internet du CNC


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