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Achat de tabac et de cigarettes sur internet - 29/10/2012

Visuel de la campagne de la Douane contre l'achat de cigarettes sur internet

En France, la vente au détail de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à priser...) est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac. L'achat de cigarettes et de tabac sur internet ou par téléphone est strictement interdit.

 

 

 

 

 

 

 

L'article 568 ter du code général des impôts créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer.

Acheter des cigarettes ou du tabac par correspondance revient donc à se mettre en infraction avec la loi. En outre, les tabacs achetés sur internet, acheminés par voie postale ou porteurs express, sont systématiquement saisis par les services douaniers.

    En savoir plus sur l'espace internet de la Douane

    Achat de tabac et de cigarettes sur internet

     

     

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